DAN DRYER – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour le 28/03/17

ARTICLE 1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DAN DRYER et de l’acheteur dans le cadre des ventes de marchandises suivantes : Sèche-mains et équipements sanitaires.

Toute prestation accomplie par la société DAN DRYER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2. PRIX

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Les prix DAN DRYER sont indiqués en EUROS hors taxes applicables et hors frais de port. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de ports applicables au jour de la commande.

Les frais de transport sont indiqués sur la facture correspondant à la commande.

Dans certains cas des clients bénéficient de conditions de livraison Franco France métropolitaine suite à un contrat cadre et / ou négociations à cet effet.

Pour les clients grands comptes, les mises à jour prix seront notifiées par l’émission de nouvelles listes de prix ciblées.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 – DELAI DE PAIEMENT

Les délais de paiement de la société DAN DRYER sont à 30 jours net à compter de l’émission de la facture. Ces conditions peuvent différer par accord avec l’acheteur.

3.2 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par chèque payable à DAN DRYER France SARL ou par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires (RIB) de DAN DRYER sont disponibles sur demande.

3.3 – RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, tout somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 4. REMISES COMMERCIALES

Si votre société désire faire l’objet de larges quantités de produits, n’hésitez pas à nous contacter pour convenir d’un accord de remise.

ARTICLE 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société DAN DRYER se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n’aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d’écarter la présente clause.

En conséquence, en cas de non paiement, la société DAN DRYER est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.

En cas de revente desdits produits, l’acheteur admet expressément le droit de la société DAN DRYER de revendiquer la créance de l’acheteur sur le sous-acquéreur par application des dispositions de l’article 2372 du Code civil.

En conséquence, l’acheteur s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande de la société DAN DRYER, le transfert de ses droits au profit de cette dernière.

En toute hypothèse, l’acheteur supporte les risques relatifs aux produits.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer à ses frais les marchandises appartenant à la société DAN DRYER contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de cette dernière à première demande.

Si l’acheteur a fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DAN DRYER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues restées impayées.

ARTICLE 6. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante, et sans sommation ni formalités.

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1 – LIEU DE LIVRAISON

Les conditions normales de livraison sont ex works – hors usine.

En d’autres termes, la société DAN DRYER met à la disposition de l’acheteur ses marchandises en sortie de son usine.

Les coûts, frais et risques liés au transport des marchandises jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur sont supportés par ce dernier, conformément aux articles 7-2 et 7-3 des présentes conditions générales de vente.

7.2 – FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison correspondant sont supportés par l’acheteur et seront ajoutés à la facture.

DAN DRYER A/S organisera l’envoi des produits par DPD ou autre service transport à moins que la quantité / volume de commande demande une préparation en palette(s), dans quel cas un transitaire approprié sera en charge de mener à bien la livraison.

7.3 – CHARGE DES RISQUES

L’acheteur assumera la charge des risques sur les produits à compter de leur livraison.

7.4 – DELAIS DE LIVRAISON

Pour les équipements en stock, les commandes reçues avant midi en jour travaillé seront traitées et envoyées le même jour. Les commandes reçues l’après-midi seront traitées et envoyées au prochain jour travaillé.

Dans le cas où un produit commandé n’est pas en stock, contact sera établi très rapidement pour informer l’acheteur des délais de livraison prévus. Par ailleurs, DAN DRYER France vous accueille pour toute information complémentaire.

Par ailleurs, les conditions de livraison facturées sont des conditions normales/économie.

Par conséquent, la livraison à date spécifique n’est pas inclue dans ce forfait et est au plus près des dates requises.

Nous vous remercions de bien diffuser ces conditions afin de permettre les livraisons au mieux.

Nous informons que si les transporteurs sont dans l’impossibilité de livrer, ces derniers nous facturent des frais supplémentaires pour une seconde livraison.

Vous comprendrez que nous nous trouvons dans l’obligation de répercuter ces coûts supplémentaires.

Une livraison à date spécifique par les transporteurs est possible pour une surcharge de 50% hors taxes du coût du transport.

Un appel par les transporteurs avant livraison est possible pour une surcharge de Euros 15,00 hors taxes.

Merci d’aviser à la commande.

Votre contact pour le périmètre France : DAN DRYER France

Unité de développement, administration des ventes et gestion après vente – France

Responsable de Secteur  - France : Beatrice Murgia

Adresse et contact :  

DAN DRYER France, 1 Esplanade Compans Caffarelli

F-31000 TOULOUSE

Tel : 0800 815 215 – Fax : 05 62 15 04 15

Portable : 06 15 76 27 08

dandryer@dandryer.fr            www.dandryer.fr                

DAN DRYER s’octroie le droit de confirmer les délais de livraison à la passation de commande.

DAN DRYER ne pourra pas être tenue responsable par l’acheteur ou le client de l’acheteur de quelconque perte directe et / ou indirecte résultant du délai de livraison.

7.5 – RETOUR DE PRODUITS

Dans l’éventualité où l’acheteur regrette partiellement ou totalement la commande livrée, ce dernier peut s’entendre avec DAN DRYER A/S pour un retour et avoir sur des produits neufs et non utilisés moins un défraiement de 15 %. L’acheteur est requis d’inclure une copie de la facture relative à l’achat.

Les produits sont retournés dans leur emballage d’origine sans dommage et à la charge de l’acheteur.

Les produits sont retournés à :

DAN DRYER A/S

Alsikevej 8

DK – 8920 Randers NV

Tel. : +45 86 41 57 11

Fax : + 45 86 41 60 89

Inscrire sur votre retour « ANNULATION » avec votre facture. Un avoir moins la charge de 15 % sera émis à l’adresse de facturation sur la facture ou par virement bancaire si les éléments nécessaires sont fournis.

DAN DRYER recommande un retour par un transporteur qui peut fournir un système de traçage de colis et ainsi pouvoir confirmer la livraison du retour.

La livraison de produits retournés port dû ou sans affranchissement seront refusés.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

ARTICLE 8. GARANTIES

8.1 – GARANTIE CONVENTIONNELLE DE NON-CONFORMITE

Un droit de 2 ans pour invoquer la non-conformité est le minimum pour les produits acquis chez DAN DRYER.

Ce droit à invoquer la non-conformité ne comprend pas la négligence, dommage ou usure – directement ou indirectement en résultat d’une utilisation incorrecte, manque de maintenance, violence ou traitement non autorisé. DAN DRYER ne couvre pas les dommages cosmétiques.

DAN DRYER octroie une garantie de cinq (5) ans sur certains produits, mis à part les éléments d’usure et cartouches de charbon, et couvre même les actes de vandalisme dans certains cas. Ces conditions exceptionnelles sont clairement indiquées dans les descriptions et spécifications produits.

Le droit à invoquer la non-conformité / la garantie implique l’envoi de pièces détachées et dans certains cas extrêmes le remplacement du produit. Un avoir est émis au retour de la / les pièces défectueuses. La garantie ne couvre pas les coûts de main d’œuvre qui pourraient être liés au diagnostic, à l’échange de pièce(s) détachée(s) ou l’installation d’un produit de remplacement.

Toute communication relative à un mauvais fonctionnement ou défaut doit être adressée le plus rapidement possible à :

Votre contact pour le périmètre France : DAN DRYER FRANCE

Unité de développement, administration des ventes et gestion après vente -  France

Responsable de Secteur  - France : Beatrice Murgia

Adresse et contact :                      

DAN DRYER France, 1 Esplanade Compans Caffarelli

F-31000 TOULOUSE

Tel : 0800 815 215 – Fax : 05 62 15 04 15

Portable : 06 15 76 27 08

dandryer@dandryer.fr            www.dandryer.fr                

Toute communication concernant un dommage survenu pendant le transport doit être adressée immédiatement et de préférence au transporteur-convoyeur à la livraison du produit en question.

 

8.2 – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Au titre de la garantie des vices cachés, la société DAN DRYER ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La société DAN DRYER garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement commercialisés  par la société DAN DRYER. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation.

Nos pièces sont réputées utilisées dans les 3 mois de la mise à disposition à l’acheteur.

En toute hypothèse, l’acheteur doit justifier de la date de début d’utilisation.

Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur n’avertit pas la société DAN DRYER du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver à la société DAN DRYER le jour de cette découverte.

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société DAN DRYER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DE DAN DRYER

DAN DRYER ne peut pas être tenu responsable pour des fautes d’impression, erreurs de photos, modifications de gammes de produits, produits discontinués ou similaires.

De temps en temps, DAN DRYER sera amené à accroitre son offre et / ou retirer des produits de son offre. Les changements sont effectués après due considération des améliorations technologiques, obligations règlementaires et/ou retrait de certains composants par des fournisseurs.

A cet effet, la maturité de DAN DRYER trouve son socle dans son engagement envers nos clients qui n’est pas modifié par les changements et les tendances.

DAN DRYER a toujours maintenu une politique claire en matière de qualité et environnement.

- Seul les meilleurs composants sont utilisés

- Tous nos produits subissent des tests de fonction avant de quitter nos locaux.

- Les pièces détachées pour les produits discontinués sont disponibles pour au moins la même période de couverture de garantie par nos fabricants.

- Dans la mesure du possible des matériaux recyclables doivent être utilisés et tous les équipements retournés sont recyclés dans la mesure du possible.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la SARL DAN DRYER France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de l’acheteur puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.